Conditions générales de ventes

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LA BILLE BLEUE SAS sur le site internet www.labillebleue.farm (ci-après : « le Site »).


Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir différents produits laitiers et viandes, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »)


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.


Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.


La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.


Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LA BILLE BLEUE.


Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2- Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société LA BILLE BLEUE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 852 932 888 00013, dont le siège social est situé 2 rue Alfred Kastler, CS 80719, 44307 NANTES Cedex 3 (ci-après : « LA BILLE BLEUE »), qui propose les Produits à la vente.


LA BILLE BLEUE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :


Adresse postale : 2 rue Alfred Kastler, CS 80719, 44307 NANTES Cedex 3

Téléphone : 02 51 85 87 65

Adresse électronique : commandes@labillebleue.farm


3- Capacité juridique et acceptation des conditions générales

1- Capacité juridique

Le Site est accessible :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

2- Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.


4- Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.


L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.


5-Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.


Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.


Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à LA BILLE BLEUE par les fournisseurs de ces Produits.


LA BILLE BLEUE fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Ces informations et les photos présentant les produits sont présentes à titre indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.


Le poids des Produits est susceptible de varier dans une fourchette de + ou -10% par rapport au poids indiqué dans le descriptif du Produit. Si le poids du Produit est supérieur ou inférieur à 10% du poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. De plus, cet écart de poids ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part de l’Acheteur pour non-conformité du produit.


Par conséquent, LA BILLE BLEUE ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations des produits vendus sur son site internet.


6- Commande

1-Passation de commande

Les Produits sont accessibles par le biais de l’espace « Vente Directe» de LA BILLE BLEUE


Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.


Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.


La commande est réputée reçue par LA BILLE BLEUE lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.


2- Confirmation de commande

À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et la séquence de mise en disponibilité des Produits à suivre.


L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées au moment de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LA BILLE BLEUE aux coordonnées mentionnées à l’article 2.


LA BILLE BLEUE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.


7- Prix et modalités de paiement

1- Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).


LA BILLE BLEUE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.


Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.


2- Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. À la discrétion de LA BILE BLEUE, le prélèvement des fonds auprès de l’Acheteur pourra n’être effectué qu’à la préparation de la commande.


Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.


L’Acheteur garantit à LA BILLE BLEUE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.


LA BILLE BLEUE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.


Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.


3- Facturation

La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur, ou correspondant à chaque envoi, est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.


4- Réserve de propriété

LA BILLE BLEUE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.


8- Livraison

1- Territoire des livraisons

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose de façon standard la livraison de Produits qu’en France à l’exception de la Corse et des iles métropolitaines. Pour toute autre destination, une reqûete particulière devra être faite auprès des services de LA BILLE BLEUE, par mail à commandes@labillebleue.farm


2- Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), ou dans un point relai prévu pour la vente en cours.


Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.


L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.


L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.


L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation. À titre d’exemple s’il choisit une livraison à domicile il lui appartient d’être présent pour réceptionner la livraison des Produits, dont la conservation ne pourra sinon pas être garantie.


3- Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.


Les frais de livraison varient selon que les Produits sont livrés dans un point relais sélectionné par l’Acheteur, ou directement à l’adresse indiquée lors de sa commande.


4- Délais de livraison

La livraison est effectuée dans les conditions suivantes :

• Les Produits sont livrés dans les 3 jours suivant la réception du mail indiquant l’expédition de la commande, que ce soit par livraison ou par remise en point relai.


9. Droit de rétractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.


L’Acheteur est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


Il est également informé que le droit de rétraction ne pourra être exercé après la livraison s’agissant des Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.


L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à LA BILLE BLEUE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.


Les Produits doivent impérativement être retournés à LA BILLE BLEUE dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à LA BILLE BLEUE.


L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par LA BILLE BLEUE de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. LA BILLE BLEUE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.


10- Garanties légales

L’Acheteur est expressément informé que les Produits, de par leur nature, se détériorent rapidement.


Il reconnait de ce fait que tous les Produits devront être conservés impérativement dans un endroit frais sans humidité et consommés dans un délai raisonnable compte tenu de la nature du Produit.


LA BILLE BLEUE rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.


Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer LA BILLE BLEUE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).


LA BILLE BLEUE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. LA BILLE BLEUE supportera les frais de ce retour.


Les Produits doivent impérativement être retournés à LA BILLE BLEUE dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.


Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décritesci-dessus ne pourront pas être pris en compte.


LA BILLE BLEUE procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, LA BILLE BLEUE remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle LA BILLE BLEUE l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.


11- Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.


Il appartient aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés

sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.


12- Responsabilité de LA BILLE BLEUE

1- LA BILLE BLEUE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, LA BILLE BLEUE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LA BILLE BLEUE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.


2- LA BILLE BLEUE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.


3- LA BILLE BLEUE s’engage à respecter la réglementation applicable aux denrées alimentaires et en matière d’étiquetage alimentaire.


4- La responsabilité de LA BILLE BLEUE est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;

• Péremption naturelle des Produits ;

• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.


5- LA BILLE BLEUE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.


6- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LA BILLE BLEUE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.


13- Propriété Intellectuel

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LA BILLE BLEUE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LA BILLE BLEUE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


14- Données à caractère personnel

LA BILLE BLEUE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Gestion des données personnelles », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.


15- Publicité

LA BILLE BLEUE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LA BILLE BLEUE sera seule juge.


16- Liens et sites tiers

LA BILLE BLEUE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.


LA BILLE BLEUE n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.


LA BILLE BLEUE n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


17- Comportements prohibés

1- Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LA BILLE BLEUE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LA BILLE BLEUE ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

2- Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

3- En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LA BILLE BLEUE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.


18- Désinscription

En cas de création de compte client sur le Site, l’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LA BILLE BLEUE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.


La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.


19- Modifications

LA BILLE BLEUE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.


20- Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


21- Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à LA BILLE BLEUE dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.


22- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal de Nantes sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


Annexe 1 : Textes légaux relatifs aux garanties

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.


Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.


Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité,compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.


Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un

mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »


Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle

à l’allocation de dommages et intérêts.


Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.


Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.


Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.